PREAMBULE
Les Conditions Générales de Vente sont déposées au Tribunal de Commerce s’appliquent à toutes les
transactions effectuées par notre entreprise.
La passation d’une commande entraîne leur acceptation par le client nonobstant toute clause contraire dans ses
propres conditions d’achat et sauf contrat particulier stipulant expressément les points sur lesquels le fournisseur
accepte une dérogation.
Article 1 — DEFINITIONS
Les termes ci-après employés auront la signification suivante :
» Fournisseur « signifie toute personne physique ou morale fabriquant ou/et commercialisant des pièces
thermoformées.
» Client « signifie toute personne physique ou morale utilisant ces pièces pour son activité professionnelle ou tout
revendeur ou distributeur de celles-ci.
» Pièces « signifie tout produit fabriqué et/ou commercialisé par le fournisseur.
» Matières « signifie tout produit semi-ouvré (feuilles, films, plaques, complexes mono ou multicouches, neutres ou
imprimés…) et accessoires élaborés à partir de matières plastiques, papier, carton, métal, etc.…, servant à la
fabrication de pièces thermoformées.
» Produits « signifie tout produit ou composant, alimentaire ou non, utilisé ou fourni par le client.
» Commande « signifie toute commande émise par le Client. Ce terme comprend toute commande, ouverte ou
fermée, entraînant une ou plusieurs livraisons.
Article 2 — OFFRES, REMISES DE PRIX, COMMANDES
Validité et durée de l’offre :
Seule une offre écrite par le fournisseur est valable et ne l’engage que pour une durée d’UN MOIS à défaut d’une
autre durée précise de l’offre.
Commande : toute commande passée directement ou par l’intermédiaire de représentants, n’engage le fournisseur
que si elle est confirmée par lui et exclusivement selon les termes de sa confirmation. Seules peuvent y déroger
les modifications discutées et formellement acceptées par écrit par le client et le fournisseur. L’absence de réponse
sous 48 heures à la confirmation de commande implique l’acceptation intégrale par les clients des conditions
générales de vente sur lesquelles le fournisseur s’est exclusivement engagé.
Commande ouverte : se traduisant par des appels de livraisons périodiques ou cadencées, elle ne peut être
conclue que pour une durée limitée convenue entre le fournisseur et le client.
Validité des prix : les prix sont fermes pour un mois ou pour la période fixée sur l’accusé de réception de
commande. En ce qui concerne les produits sur devis et les fabrications spéciales, les prix sont actualisables en
cours d’exécution des commandes, en fonction des variations de coût des divers paramètres constitutifs du prix.
Lorsque le client fournit l’outillage, les prix ne deviennent définitifs qu’après l’acceptation des pièces d’essai.
Article 3 — RESILIATION DE COMMANDE
Le client qui annule tout ou partie de sa commande ou qui en diffère la date de livraison, sans que le fournisseur
en porte la responsabilité, est tenu d’indemniser celui-ci pour la totalité des frais engagés (frais d’études, outillage,
» matières « , etc.…) à la date de la réception de l’avis du client, sans préjudice des conséquences directes et
indirectes éventuelles que devra supporter le fournisseur, suite à cette décision.
Le cas échéant, le fournisseur pourra, à son choix, constater la résiliation de la vente de plein droit aux torts du
client, sur simple lettre recommandée dans les cas suivants :
inexécution de l’une ou plusieurs de ses obligations, redressement ou liquidation judiciaire du client.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 4 — RESPONSABILITES
Le fournisseur ne peut être tenu pour responsable d’une utilisation des pièces non conforme aux exigences légales
ou réglementaires ou incompatibles avec le produit.
Le fournisseur garantit la conformité des pièces à leur désignation et ne consent aucune autre garantie expresse
ou tacite.
Les conseils techniques donnés par le fournisseur, avant ou après livraison, représentent son meilleur jugement,
compte tenu des circonstances et doivent être validés par des essais réalisés par le client.
En dehors des cas indiqués ci-dessus, lorsque la responsabilité du fournisseur sera établie, celui-ci ne pourra être
tenu en toute hypothèse qu’au remplacement ou au remboursement pur et simple des pièces reconnues
défectueuses sans autre indemnité, les pièces ainsi remplacées restant la propriété du fournisseur.
Documents clients à reproduire : en aucun cas le fournisseur ne peut encourir une responsabilité du fait qu’il
reproduit des documents fournis par le client.
Article 5 — ETUDES, PROJETS, PROTOTYPES, DOCUMENT
Les études, projets, prototypes et documents s’y rapportant, réalisés par le fournisseur et remis au client restent la
propriété du fournisseur. Ils ne peuvent être utilisés, reproduits ou communiqués à des tiers sans son autorisation
écrite. Ils ne pourront faire l’objet d’un dépôt de brevet ou de modèle à l’exclusion de lui-même.
Article 6 — OUTILLAGES, MOULES, EQUIPEMENTS SPECIFIQUES
Prix de l’outillage : le prix de l’outillage réalisé ou sous-traité ne comprend pas la propriété intellectuelle du
fournisseur sur cet outillage, c’est-à-dire l’apport de son savoir-faire ou de ses brevets pour son étude, sa
réalisation et sa mise au point.
Il en est de même pour les adaptations éventuelles que le fournisseur effectue sur l’outillage fourni par le client
pour assurer la bonne exécution des pièces.
Propriété de l’outillage et Taxe Professionnelle :
Sauf cas particulier, l’outillage réalisé sous la responsabilité du fournisseur devient, après paiement intégral, la
propriété du client dans les ateliers du fournisseur. A ce titre, le client assumera le paiement de la taxe
professionnelle y afférent.
Le fournisseur ne peut utiliser cet outillage au profit d’une autre société sans autorisation écrite du client.
Dans le cas où le client souhaiterait retirer l’outillage, celui-ci s’engage à régler, à titre de dédommagement, une
indemnité pour frais d’études et de mise au point. Cette indemnité sera équivalente à la facture d’origine.
Réalisation de la première commande de pièces :
En cas d’absence de commande dans un délai de SIX MOIS après la réalisation de l’outillage, la même indemnité
que ci-dessus sera exigée.
Equipements spécifiques :
En cas de fabrication spéciale nécessitant l’acquisition d’un matériel spécifique, si une commande de pièces est
résiliée, une indemnité complémentaire sera due, représentant le prix de revient du matériel spécifique à la date du
règlement de l’indemnité.
Délai de conservation d’un outillage :
Si aucune commande afférente à un outillage n’est enregistrée pendant une durée de DEUX ANS après la
dernière fabrication et si le client n’a pas demandé la restitution de l’outillage ou s’il ne s’est pas mis d’accord avec
le fournisseur pour une prolongation de dépôt, celui-ci est en droit de procéder à sa destruction, après mise en
demeure par lettre recommandée, avec accusé de réception, restée sans effet après un délai d’un mois.
Règlement des outillages et des prototypes :
Le règlement des outillages et des prototypes s’effectue au minimum : 1/3 à la commande par chèque sur facture
pro-forma, et le solde à la mise à disposition dans les usines du fournisseur, par chèque.
Entretien des outillages :
Les outillages restent dans les ateliers du fournisseur qui en assure l’entretien courant pour le client, durant une
période de DEUX ANS à partir de la date de création, à l’usure près. Les frais de modification ou de restauration
sont à la charge du client.
À l’issue de cette période de deux ans, un examen de l’état des moules sera effectué en présence du client s’il le
souhaite et une estimation des frais de maintien en état pour une période ultérieure d’exploitation à définir avec lui
sera établie et transmise pour accord éventuel et commande correspondante.
Modification des outillages :
Toute modification d’outillage demandée par le client fera l’objet d’un devis et ne pourra être exécutée que sur
commande ferme.
Assurance des outillages :
Le client entièrement responsable de l’outillage dont il est propriétaire, contracte à ses frais une assurance
couvrant le vol, la détérioration ou la destruction chez le fournisseur, et excluant tous recours contre ce dernier.
Article 7 — PRODUITS FOURNIS PAR LE CLIENT
Au cas où le fournisseur intervient en tant que façonnier, ou conditionneur, le client livrera ou fera livrer, à ses frais
et risques et en tenant compte d’une freinte d’au moins 5 % les produits nécessaires et conformes à l’exécution de
la commande. Les marchandises seront livrées compte tenu des délais et aléas normaux de fabrication des
fournisseurs.
Article 8 — BON A TIRER ou ECHANTILLON INITIAL
Le bon à tirer engage la responsabilité du client. La conformité de l’échantillon » BAT ou EI » (CDC, matières,
épaisseurs, dimensions, impressions, etc.…) dégage la responsabilité du fournisseur.
La dispense, même tacite, de bon à tirer faite par le client vaut bon à tirer.
Article 9 — GARANTIE QUANTITES LIVREES
Tolérances sur quantités : en cas de fabrication spéciale, le fournisseur se réserve le droit de livrer et de facturer à
concurrence de 10 % en plus ou en moins des quantités prévues au contrat sauf stipulation contraire dans le
cahier des charges acceptées par lui.
Réclamations sur quantités livrées : toute réclamation sur les quantités livrées devra être formulée dans un délai
de 8 jours à compter de la date de réception des marchandises.
Article 10 — GARANTIE QUALITE
Lorsqu’il s’agit de produits de série, et sauf stipulations particulières précisées lors de la commande, les poids,
dimensions, capacités et autres informations figurant dans les catalogues, prospectus, circulaires, etc.… du
fournisseur sont donnés à simple titre indicatif.
Lorsqu’il s’agit de produits sur devis, les produits sont garantis conformes aux spécifications figurant dans le cahier
des charges ou à défaut dans la commande et acceptées par le fournisseur.
En cas de réclamation du client sur les pièces livrées, le fournisseur se réserve le droit de les examiner sur place.
Un litige sur une livraison ou sur une partie de livraison ne peut pas entraîner le refus du paiement des livraisons
exemptes de contestation.
Lorsque les pièces fournies sont incorporées dans un ensemble, par le client ou par un tiers, ceux-ci sont seuls
responsables de l’adéquation des pièces à leur usage.
Tout défaut de conception, de montage, etc.… entraîne cessation de la garantie du fournisseur. Le fournisseur ne
pourra encourir aucune responsabilité du fait d’un emploi de la pièce autre que son emploi normal.
Aucune marchandise ne pourra être retournée sans l’accord préalable du fournisseur. Dans ce cas, les
marchandises devront être retournées en l’état correctement emballées aux frais du client. Lorsqu’il est spécifié à
la commande que les produits sont destinés au contact alimentaire le fournisseur s’engage à n’utiliser que des
matières conformes à la réglementation en vigueur, garanties à cet usage par ses propres fournisseurs.
La garantie du fournisseur consiste, après accord par le client : à créditer le client de la valeur des pièces
reconnues non conformes aux plans et aux prescriptions du cahier des charges contractuel ou aux pièces type
acceptées par lui,
ou à remplacer celles-ci gratuitement,
ou à procéder ou faire procéder le cas échéant à leur mise en conformité.
Les pièces que le fournisseur remplace font l’objet d’une note de crédit, les pièces de remplacement étant
facturées au même prix que les pièces remplacées.
En cas de mise en conformité, celle-ci est réalisée suivant des modalités décidées et/ou agréées par le client. Le
fournisseur en assume le coût s’il se charge de l’effectuer ou doit donner son accord préalable si le client décide de
la réaliser pour un prix qu’il lui aura fait connaître.
Le remplacement ou la mise en conformité des pièces, fait par accord entre le fournisseur et le client, ne peuvent
avoir pour effet de modifier le régime de garantie.
Les pièces pour lesquelles le client a obtenu une note de crédit, le remplacement ou la mise en conformité par le
fournisseur, sauf accord contraire, devront être retournées à celui-ci en port dû, le fournisseur se réservant le choix
du transporteur.
Sous peine de déchéance du droit à la garantie précédemment définie, le client est tenu de dénoncer par écrit les
non-conformités dès leur découverte et de demander explicitement le remplacement ou la mise en conformité des
pièces en cause dans le délai maximal, partant de la livraison : de 10 jours pour les non-conformités apparentes,
de 6 mois pour les autres non-conformités, ce délai étant réduit à 1 mois pour les fabrications de série.
A l’expiration de ces délais, aucune réclamation n’est recevable.
Toute mise en conformité de pièces réalisée par le client sans l’accord du fournisseur sur son principe et sur son
coût, entraîne la perte du droit à la garantie.
La garantie ne s’étend en aucun cas :
– aux dommages causés par une pièce défectueuse, au cours de son utilisation, si le client concepteur a commis la
faute de la mettre en service sans avoir procédé ou fait procéder à tous les contrôles et essais que nécessitaient
sa conception, son utilisation et le résultat industriel recherché ;
– aux frais des opérations que subissent éventuellement les pièces avant leur mise en service ; aux frais de
montage, de démontage et de retrait de circulation de ces pièces par le client ; et d’une manière générale à aucun
autre dommage sauf faute professionnelle grave du fournisseur.
Article 11 — CONTROLES ET ESSAIS
Lorsque le client assume l’entière responsabilité de la conception des pièces en fonction du résultat industriel qu’il
recherche et qu’il est seul à connaître avec précision, il décide en conséquence du cahier des charges qui fixe les
spécifications appelées à définir, sous tous leurs aspects, les pièces à réaliser, ainsi que la nature et les modalités
des inspections, contrôles et essais imposés pour leur réception.
L’acceptation par le client de propositions visant à une amélioration quelconque du cahier des charges ou d’une
modification du dessin des pièces, ne peut en aucune façon se traduire par un transfert de responsabilité, la
conception demeurant dans ce cas à la charge exclusive du client.
Dans tous les cas et même en l’absence de réception, la nature et l’étendue des contrôles et essais nécessaires,
les normes, ainsi que les tolérances de toute nature, doivent être précisées dans les plans et cahier des charges
obligatoirement joints par le client à son appel d’offres et confirmés dans le contrat convenu entre le fournisseur et
le client.
Les contrôles et les essais exigés par le client peuvent être effectués à sa demande par le fournisseur ou par un
laboratoire ou organisme tiers. Ceci doit être précisé au plus tard à la conclusion du contrat, de même que la
nature, l’étendue et le coût de ces contrôles et essais.
Dans les cas où une réception est requise, son étendue et ses conditions sont à établir au plus tard à la conclusion
du contrat. Sauf convention contraire précisée au contrat, la réception a lieu chez le fournisseur, aux frais du client,
au plus tard dans la semaine suivant l’avis de mise à disposition pour réception adressée par le fournisseur au
client ou à l’organisme chargé de cette réception.
En cas de carence du fait du client ou de l’organisme de contrôle, les pièces sont entreposées par le fournisseur
aux frais et risques du client. Après une seconde notification du fournisseur restée sans effet dans les quinze jours
suivant son envoi, le matériel est réputé réceptionné et le fournisseur en droit de le facturer.
Le principe et les modalités de contrôles non destructifs ne pouvant être définis qu’en fonction de la conception des
pièces, le client doit toujours préciser dans son appel d’offres et sa commande les contrôles qu’il a décidés, les
parties des pièces où ils doivent être exécutés, cela pour déterminer en particulier les conditions d’exercice de la
garantie définie.
Dans tous les cas, ces contrôles et réceptions sont effectués dans le cadre de normes de référence, selon les
conditions définies par les documents et cahier des charges, telles qu’elles sont décidées par le client et acceptées
par le fournisseur.
À défaut de cahier des charges concernant les contrôles et essais à faire sur les pièces, le fournisseur n’effectue
qu’un simple contrôle visuel et dimensionnel.
Le prix des contrôles et essais est généralement distinct de celui des pièces mais peut lui être incorporé après
accord entre le fournisseur et le client. Ce prix tient compte du coût des travaux particuliers nécessaires à
l’obtention des conditions indispensables à la bonne exécution de ces contrôles, notamment dans le cas des
contrôles non destructifs.
Les fabrications réalisées dans le cadre d’un système d’Assurance Qualité imposent que cette condition soit
précisée par le client dans son appel d’offres et dans sa commande, le fournisseur le confirmant de son côté dans
son offre et dans son acceptation de commande, ceci sans préjudice des dispositions des articles précédents.
Article 12 — FORCE MAJEURE
Toutes les commandes enregistrées comportent une réserve autorisant pour le fournisseur, la suspension, sans
indemnité, des engagements pris, dans les cas suivants : grèves, lock-out, incendie, intempéries et autres cas de
force majeure se présentant chez le fournisseur aussi bien que chez ses propres fournisseurs.
Article 13 — PROPRIETE INTELLECTUELLE ET ARTISTIQUE — PROPRIETE INDUSTRIELLE
Dans tous les cas le client garantit le fournisseur contre toutes les conséquences des actions judiciaires qui
pourraient lui être intentées à raison de l’exécution d’une commande de pièces couvertes par des droits de
propriété industrielle ou intellectuelle tels que brevets, marques ou modèles déposés, ou par un quelconque droit
privatif.
Le transfert des pièces n’entraîne pas la cession au client des droits de propriété intellectuelle ou industrielle du
fournisseur sur ses études de fabrication. Il en va de même des études que le fournisseur propose pour améliorer
la qualité ou le prix de revient des pièces, par une modification originale du cahier des charges. Le client, s’il les
accepte, doit convenir avec le fournisseur des conditions de leur utilisation dans le cadre de la commande. En
aucun cas, le client ne peut disposer des études du fournisseur pour lui-même, ni les divulguer, sans en avoir
expressément acquis la propriété intellectuelle.
La propriété industrielle et en particulier les brevets du fournisseur, les modèles et les marques déposés,
demeurent dans tous les cas sa propriété exclusive.
Le client autorise, sauf interdiction écrite, le fournisseur à exposer en toute manifestation telle que, foire, salon,
exposition, et sur ses documents publicitaires et commerciaux, la pièce qu’il réalise.
Article 14 — DELAIS DE FABRICATION ET DE LIVRAISON
Les délais de livraison courent à partir de la date de confirmation de commande par le fournisseur et au plus tôt à
partir de la date à laquelle tous les documents, matériels ont été fournis par le client, qui a rempli toute autre
condition préalable dont l’accomplissement lui incombant, et notamment le règlement de l’outillage et l’accord sur
les échantillons » BAT ou EI ».
Le caractère impératif du délai convenu doit être précisé au contrat ainsi que sa nature (date de mise à disposition,
date de présentation pour contrôle ou réception, date de livraison effective, etc.…). À défaut de telles précisions, le
délai est réputé indicatif.
Toute modification aux conditions contractuelles de fourniture entraînera, à la demande du fournisseur, la fixation
d’un nouveau délai.
Les délais contractuels sont prolongés à la demande du fournisseur ou du client pour toute cause indépendante de
leur volonté et ayant placé le demandeur de cette prolongation dans l’impossibilité de remplir ses obligations.
La partie défaillante doit informer par écrit l’autre de cette impossibilité dès sa survenance et l’une et l’autre doivent
alors se concerter immédiatement pour convenir des dispositions à prendre en conséquence.
Article 15 — CONDITIONS DE LIVRAISON ET DE STOCKAGE
Sauf stipulation contraire, les prix du fournisseur s’entendent marchandises au départ de l’usine, emballage non
compris.
Les marchandises sont livrables et facturables dès qu’elles sont terminées, sauf commande ouverte.
En cas d’expédition FRANCO, celle-ci s’entend par la voie la plus économique ; les frais supplémentaires pour tout
autre mode de transport sont à la charge du client. Les marchandises, mêmes expédiées Franco, voyagent
toujours aux risques et périls du destinataire. En cas d’avarie, perte ou vol survenu au cours du transport, ou en
cas de retard de livraison, il appartient au destinataire d’exercer tout recours contre les transporteurs.
Tout stockage par le fournisseur au-delà de ce qu’il a été prévu dans la confirmation de commande entraînera une
majoration de prix des marchandises restant à livrer, de 2 % par mois, représentant les frais de stockage et les
frais financiers.
Article 16 — IDENTIFICATION DU FOURNISSEUR
Sauf stipulation contraire du client, le fournisseur est autorisé à imprimer sur les pièces, le nom, le logo ou le
numéro de l’entreprise dans la mesure où ils figurent préalablement sur le bon à tirer.
Article 17 — CONDITIONS DE PAIEMENT — DELAI DE REFERENCE
Les factures sont payables au siège social du fournisseur ; les lettres de change et acceptations ne font ni
novation, ni dérogation au dit lieu de paiement.
Le paiement est réputé effectué dès que le fournisseur a la pleine disponibilité des fonds, contrepartie de la vente.
Il s’agit soit du moment où le compte bancaire du fournisseur est définitivement crédité, soit de celui où le paiement
en espèces est effectué.
Lorsqu’un règlement par traite ou effet de paiement a été convenu, ceux-ci doivent être retournés avec acceptation
dans un délai de huit jours à réception.
Les paiements s’effectuent nets, sans escompte, à 60 jours de la date de facture.
Le jour de référence à partir duquel est déterminé le point de départ du paiement est la livraison ou la mise à
disposition de la marchandise.
En cas de mise à disposition des marchandises pour enlèvement par le client, celui-ci a, 48 heures pour effectuer
cet enlèvement, à compter de sa réception par fax ou par e-mail du bon de livraison. La facture sera effectuée à
partir de la date de réception par le client du bon de livraison et exigible 60 jours après quelle que soit la date du
transport.
Le non-règlement d’une facture ou d’un effet de paiement à l’échéance fixée entraîne l’exigibilité immédiate de
toutes les sommes dues ainsi que la perception de pénalités lorsque le versement intervient au-delà du délai fixé
par les présentes conditions générales de vente ou au-delà du délai fixé par la facture, lorsque la date de paiement
fixée sur celle-ci est postérieure au délai fixé par les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, les
sommes dues porteront intérêt de plein droit au taux de 2 x le taux de l’intérêt légal.
Article 18 — RESERVE DE PROPRIETE
Toute commande passée à notre société suppose l’acceptation par le client de la clause de réserve de propriété
conformément aux dispositions de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, relative à la réserve de propriété : les
marchandises fournies resteront la propriété du fournisseur jusqu’au dernier jour de leur parfait paiement. Dans le
cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, le fournisseur se réserve le droit de reprendre la chose
livrée.
Article 19 — JURIDICTION COMPETENTE
En cas de contestation, le Tribunal de commerce du siège social de la société APTE est seul compétent, même en
cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs, et nonobstant toute clause contraire figurant dans les
conditions de vente du fournisseur.
